Le Conseil constitutionnel censurera un texte avant le 30 novembre 2026

Entre le 1 octobre 2026 et le 30 novembre 2026 inclus, le Conseil constitutionnel rendra au moins 1 décision déclarant contraire à la Constitution tout ou partie d'une loi, telle que publiée sur conseil-constitutionnel.fr.

Comment on tranchera

Sont retenues les décisions de contrôle de constitutionnalité (DC) et les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) aboutissant à une déclaration d'inconstitutionnalité, même partielle. Une réserve d'interprétation sans censure ne compte pas. Une abrogation différée compte : c'est la déclaration qui fait foi, pas sa date d'effet.

Source : Conseil constitutionnel — consulter la source

Les trois dates

• Ouverture — 4 août 2026
• Clôture — 27 septembre 2026 à 21 h 59. Après, plus aucune réponse ni correction.
• Verdict — 4 décembre 2026

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