Le Conseil constitutionnel censurera un texte avant le 31 octobre 2026
Entre le 1 septembre 2026 et le 31 octobre 2026 inclus, le Conseil constitutionnel rendra au moins 1 décision déclarant contraire à la Constitution tout ou partie d'une loi, telle que publiée sur conseil-constitutionnel.fr.
Comment on tranchera
Sont retenues les décisions de contrôle de constitutionnalité (DC) et les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) aboutissant à une déclaration d'inconstitutionnalité, même partielle. Une réserve d'interprétation sans censure ne compte pas. Une abrogation différée compte : c'est la déclaration qui fait foi, pas sa date d'effet.
Les trois dates
- Ouverture — 30 juillet 2026
- Clôture — 28 août 2026 à 21 h 59. Après, plus aucune réponse ni correction.
- Verdict — 4 novembre 2026