Le 49.3 sera dégainé avant le 31 octobre 2026

Entre le 1 septembre 2026 et le 31 octobre 2026 inclus, le compte rendu des séances publiques de l'Assemblée nationale sur assemblee-nationale.fr mentionnera au moins 1 engagement de responsabilité du Gouvernement au titre de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Comment on tranchera

Tout texte compte, loi de finances comme loi ordinaire. L'engagement doit avoir eu lieu en séance : une annonce d'intention non suivie d'effet ne compte pas. Un engagement en nouvelle lecture compte.

Source : Assemblée nationale — consulter la source

Les trois dates

• Ouverture — 4 août 2026
• Clôture — 29 août 2026 à 21 h 59. Après, plus aucune réponse ni correction.
• Verdict — 3 novembre 2026

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